Le permis d’aménager
Ce permis est exigé pour la création d’opérations d’affouillement et surélévation du sol pour une profondeur ou une hauteur dépassant 2 mètres. De plus, ce creusage et exhaussement doivent correspondre à une superficie supérieure ou équivalente à deux hectares, ou 20 000 mètres carrés. Il est délivré aussi pour la réalisation ou l’agrandissement d’un terrain de camping afin d’accueillir plus de 20 personnes ou 6 tentes, des résidences mobiles, caravanes et habitations légères de loisirs. Il doit être attribué aussi pour l’exécution d’opérations de lotissement qui ne sont pas soumises à une déclaration au préalable.
Ce permis est aussi nécessaire pour un aménagement concernant le sol de votre propriété.
les démarches
Le permis d’aménager impacte sur un projet environnemental susceptible d’atteindre des ressources en eau ou de nuire aux espèces animales protégées.
Votre dossier de demande doit être retourné à la mairie de l’adresse de votre domicile, en 4 exemplaires. Il peut être déposé ou aussi envoyé en courrier recommandé avec avis de réception.
la réponse de l’administration
Le délai de réponse du permis d’aménager est normalement de 3 mois depuis la date de dépôt de votre demande. Sur votre demande de permis d’aménager, vous devez mentionner les éléments dictés par la mairie.
Si vous envisagez l’agrandissement d’une construction déjà existante, vous devez joindre à votre demande une attestation précisant le respect de la construction en lien avec la réglementation thermique 2012.
Vous avez un projet d’aménagement, n’hésitez pas à contacter VERDIS, au 04.79.28.31.62 ou au 06.22.87.14.03.